Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance, par l'intermédiaire du site vonaparis.com, entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ; leur modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 2 — Identification du vendeur

Nom commercial : ROVELYAN, exploitant la marque VONA
Forme : entrepreneur individuel
Siège : 7 rue Neuve, 25500 Morteau, France
SIREN : 107 877 979 — SIRET : 107 877 979 00016
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact, accessible à tout moment depuis le site
Adresse postale de contact : 7 rue Neuve, 25500 Morteau, France

Le vendeur répond à toute demande adressée par ce formulaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Le formulaire de contact, combiné à la publication de l'adresse postale ci-dessus, constitue un moyen de communication rapide, direct et efficace au sens de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (CJUE, 16 octobre 2008, aff. C-298/07).

Article 3 — Produits

Le vendeur commercialise des leggings sculptants taille haute, proposés en trois références :

le legging à l'unité ;
le Pack Duo, comprenant deux leggings ;
le Pack Trio, comprenant trois leggings.

Composition textile. Le vendeur ne publie pas encore la composition en fibres, parce qu'il ne l'a pas vérifiée lui-même sur un exemplaire. Elle sera indiquée sur chaque fiche produit, avant tout achat et avant l'ouverture des ventes, conformément aux articles 14 et 16 du règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles.

Origine. VONA est une marque française. Les produits sont fabriqués en Chine et expédiés directement depuis la Chine par les partenaires logistiques du vendeur. Le vendeur ne revendique aucune fabrication française ou européenne.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur d'illustration ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon le réglage de l'écran de l'acheteur et ne constituent pas un défaut de conformité. Les indications de taille sont données au moyen d'un guide des tailles accessible sur chaque fiche produit.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le vendeur en informe l'acheteur sans délai et rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant cette information.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets à payer. La livraison est offerte en France métropolitaine : aucun frais de port n'est ajouté, quel que soit le montant de la commande. Le prix affiché sur la fiche produit est donc le prix total à payer ; il est rappelé dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le vendeur relève du régime de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Les prix affichés sont donc des prix nets.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

sélection des produits, de la taille, du coloris et de la quantité, puis ajout au panier ;
vérification du contenu du panier, avec possibilité de le modifier ou de le corriger ;
saisie des coordonnées de facturation et de livraison ;
rappel du mode de livraison unique proposé (livraison standard offerte en France métropolitaine, sans frais) ;
affichage d'un récapitulatif détaillé de la commande reprenant les produits, leurs caractéristiques essentielles, le prix unitaire, les frais de livraison (offerts en France métropolitaine) et le montant total à payer, ainsi que le rappel du droit de rétractation ;
acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;
validation définitive au moyen d'un bouton portant la mention non ambiguë « commande avec obligation de paiement » ;
paiement ;
envoi d'un accusé de réception de la commande par courrier électronique, récapitulant la commande et confirmant son enregistrement.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement », après avoir pris connaissance du récapitulatif, vaut obligation de payer.

La vente n'est parfaite qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur avec lequel existerait un litige de paiement, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de commande anormale au regard des quantités commandées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire et solutions de paiement acceptées par la plateforme de paiement du site).

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par les prestataires de paiement agréés. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire de l'acheteur et ne les conserve pas.

La commande est traitée après confirmation de l'autorisation de paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison et délais

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande.

Zone de livraison : France métropolitaine exclusivement (Corse incluse). Le vendeur ne livre pas en dehors de cette zone, notamment pas dans les départements et régions d'outre-mer ni à l'étranger. Si une commande était néanmoins enregistrée avec une adresse de livraison située hors zone, le vendeur en informerait l'acheteur sans délai et rembourserait l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant cette information.

Les délais applicables sont les suivants :

préparation de la commande : 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ;
livraison : 8 à 20 jours ouvrés à compter de l'expédition.

Ces délais sont des délais indicatifs de transport international ; ils ne comprennent pas les éventuels délais de dédouanement, qui restent hors du contrôle du vendeur.

À défaut d'indication du délai de livraison, le vendeur serait tenu de livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Les délais annoncés ci-dessus, plus précis, s'appliquent en priorité.

En cas de dépassement du délai annoncé, l'acheteur peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, sauf livraison intervenue entre-temps. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat (article L216-7).

Article 8 — Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où l'acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Le risque du transport est donc supporté par le vendeur jusqu'à la remise effective du colis.

Article 9 — Responsabilité de plein droit du vendeur

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, notamment les fabricants, les partenaires logistiques et les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le vendeur ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

En conséquence, l'acheteur n'a pas à s'adresser au fabricant ou au partenaire logistique situé à l'étranger : toute réclamation relative à la commande, à la livraison ou au produit s'adresse directement au vendeur, via contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 10.5.

Le délai court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien composé de lots livrés sur une période échelonnée — notamment les Packs Duo et Trio —, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Absence d'exception. Les leggings commercialisés par le vendeur sont des produits textiles. Ils ne relèvent d'aucune des exceptions au droit de rétractation énumérées à l'article L221-28 du Code de la consommation, et notamment pas de l'exception relative aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique donc pleinement à l'ensemble des produits vendus.

10.3 Prolongation en cas de défaut d'information. Conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies à l'acheteur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours. Si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter du jour où l'acheteur les reçoit. Le vendeur communique ces informations dans les présentes conditions générales, dans la politique de retour et dans l'accusé de réception de commande.

10.4 Modalités d'exercice. L'acheteur informe le vendeur de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'acheteur.

10.5 Renvoi des produits. L'acheteur renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L221-23). L'adresse de retour est communiquée par le vendeur en réponse à la déclaration de rétractation ; les produits ne doivent pas être renvoyés avant réception de cette adresse.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l'acheteur. Cette information est portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-5 5° du Code de la consommation. Compte tenu de l'origine des produits, ces frais peuvent représenter un montant significatif ; leur estimation est indiquée dans la politique de retour et de remboursement.

10.6 État des produits renvoyés. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, l'acheteur peut manipuler et essayer les produits comme il aurait pu le faire en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L'essayage est donc autorisé et ne fait pas perdre le droit de rétractation.

La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification. En conséquence, le retour est accepté dans tous les cas, et le remboursement peut être réduit à hauteur de la dépréciation constatée lorsque le produit a été porté au-delà d'un simple essayage, lavé, modifié, endommagé, ou lorsque les étiquettes d'origine ont été retirées. Le vendeur informe l'acheteur du montant et du motif de toute réduction appliquée.

Toute clause qui subordonnerait l'acceptation du retour à l'état neuf du produit serait réputée non écrite (article L241-1 du Code de la consommation).

10.7 Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard la moins coûteuse proposée (nuls, la livraison étant offerte en France métropolitaine), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L221-24).

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais pour lui.

Article 11 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Toute demande s'adresse au vendeur via contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2, sans frais pour l'acheteur.

Information sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la date d'achat. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au bien.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et sans préjudice de celui-ci.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'acheteur est expressément informé que l'exécution de la commande implique la transmission de son nom, de son adresse postale et de son numéro de téléphone à un fournisseur établi en Chine, aux fins d'expédition. Ce transfert hors de l'Union européenne est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui précise également les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client, via contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 3 jours ouvrés.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l'acheteur du droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 14 — Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Les dispositions des présentes ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si l'acheteur souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de :
ROVELYAN — VONA
7 rue Neuve, 25500 Morteau, France
Contact : contact@vonaparis.com ou le formulaire de contact

Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..........................................

Numéro de commande : ..........................................

Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........................................

Date : ..........................................

(*) Rayez la mention inutile.